La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de domicile des parents pourrait-elle conduire à la fin des « batailles Fañch » ?

Par Anaïs Danède

Publié le

Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom « Fañch » dans l'acte de naissance d'un petit garçon né en 2019, le Sénat crée la surprise en amendant la proposition de loi « Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance ».

Dans les dernières actualités Légibase, nous nous interrogions sur les conséquences d’une proposition de loi présentée par le député Bouillon, dans laquelle les parents pourraient choisir de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier d'état civil de leur commune de domicile plutôt qu'à celui de la commune de l'accouchement. Ce texte prévoit aussi que le lieu de naissance figurant dans l'acte de naissance de l'enfant serait la commune d'enregistrement de la déclaration, c'est-à-dire la commune de l'accouchement ou la commune de domicile des parents selon le choix effectué par les…
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