Quel délai avant la caducité d'une opposition à mariage ?
Dans son arrêt no15-17718 du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’opposition à mariage est systématiquement levée au bout d'un an (sauf quand elle est formée par le Ministère public), peu importe les éventuelles procédures judiciaires en cours la concernant.
Dans les faits, M. P. et Mme W. devaient se marier à la mairie de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) le 6 octobre 2013. Le 25 septembre 2013, Mme Y. a formé opposition à ce mariage au motif que son union avec M. P. n'aurait pas été régulièrement dissoute. Le 15 novembre 2013, M. P. a assigné Mme Y. afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Nous ne savons pas quand le jugement de première instance a été rendu, mais la cour administrative d'appel de Versailles, dont la décision est attaquée ici, s'est prononcée…
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