L’opposition à mariage
Une opposition à mariage, régulièrement formée, interdit à l’officier d’état civil de célébrer le mariage. Des conditions doivent être remplies pour que l’opposition soit régulière, celles-ci concernent la personne pouvant former opposition au mariage, la durée, les formes de l’opposition et sa mention. En cas d’opposition irrégulière, le mariage peut être célébré mais l’officier d’état civil sollicite les instructions du procureur. Une mainlevée d’opposition volontaire ou par décision de justice peut avoir lieu.
L’opposition à mariage.
S’il existe une opposition à mariage formée régulièrement, il est interdit à l’officier d’état civil de célébrer le mariage (IGREC, ).
Qui peut former opposition ?
Le procureur de la République, pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.Mais aussi des particuliers, une opposition pouvant être formée par des personnes ayant qualité (C. civ., art. ) :le conjoint non divorcé de l’une des parties contractantes (C. civ., art. 172) ;le père, la mère, ou en leur absence, les aïeux, pour le projet de mariage de leurs descendants même majeurs (C…
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