Reprise de vie commune
La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Contenu :
définition ;compétence de l’officier d’état civil ;lieu de la déclaration ;dossier ;formalités postérieures.Références : C. civ., art. 75 ; CGCT, art. R. 2122-10 ; IGREC nos 421-1, 421-2.
Définition.
Deux époux séparés de corps par jugement du tribunal peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°632).
Compétence de l’officier d’état civil.
Une telle déclaration en mairie peut être reçue par tout officier d’état civil, même délégué (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°632).Le décret no 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation…
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