Acte de reprise de vie commune

Mis à jour le

Modèle de formule d’acte de reprise de vie commune qui sera inscrite sur le registre des mariages.

Acte (IGREC, no 421-2). L’officier d’état civil préparera l’acte qui sera inscrit sur le registre des mariages, à sa date et avec le numéro d’ordre de son rang dans le registre.Formule de l’acte :Le … (date), … (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, profession de l’époux(se)) et … (mêmes renseignements pour la l’époux(se)), marié(e)s le …, à …, ont déclaré avoir repris volontairement la vie commune, après séparation de corps.Lecture faite et invités à lire l’acte, les déclarant(e)s ont signé avec Nous, …(signatures)
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.