Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée

Mis à jour le

Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie.

Reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée. … a déclaré reconnaître pour son fils/sa fille, un enfant dont l’acte de naissance n’a pas été dressé, né(e) à..., le..., de... (Prénoms et NOM de la mère) et désigné(e) jusqu’ici sous le(s) Prénom(s) et NOM de... et être informé(e) du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Lecture faite... À noter Même si la circulaire IGREC de 2011 ne le prévoit pas, il paraît judicieux de préciser les prénoms et nom de la mère.
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