Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie.
Reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée.
… a déclaré reconnaître pour son fils/sa fille, un enfant dont l’acte de naissance n’a pas été dressé et désigné jusqu’ici sous les Prénoms et NOM de... né(e) à … le … de... (Prénoms et NOM de la mère), et être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi …
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