Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents.
Contenu :
Qui doit déclarer une naissance ?Où déclarer une naissance ?Quand faire la déclaration de naissance ?Quels documents pour déclarer une naissance ?Références : C. civ., art. 56 ; IGREC, rubrique 12-1.
Qui doit déclarer une naissance ?
Le Code civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu : responsable de maternité ou son préposé (C. civ., art. 56).
Il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille porteur du certificat constatant l’accouchement et du livret de famille lorsque celui-ci existe. Même si le Code civil ne le prévoit pas, la rubrique 12-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indique qu’il est préférable…
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