Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
Par Caroline Brandt
Publié le
En cette période d’état d’urgence sanitaire, les déclarations de naissance peuvent poser un certain nombre de difficultés dans les zones rurales. La question d’un enregistrement provisoire des naissances dans les communes rurales où résident les parents a été posée au ministère de la Justice. Dans sa réponse ministérielle du 2 juin 2020, le Gouvernement précise qu’il ne prévoit pas de dérogations aux règles en vigueur (Rép. min., no 28071 : JO AN, 2 juin 2020, p. 3864).
L’article 55 du Code civil prévoit que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Or, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié au covid-19, le député Sébastien Huyghe relève, dans sa question écrite no 28071 du 7 avril 2020 adressée au ministère de la Justice, que les parents habitant en zones rurales rencontrent un certain nombre de difficultés pour respecter ces dispositions.
Le député note que dans le contexte actuel, « l’allégement voire la suspension de certains services d’état civil en maternité a…
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