Extraits d’acte de mariage, COMEDEC : un nouveau décret du Gouvernement modifie les règles applicables
Par Fricenel Exantus
Publié le
Afin d’accompagner les praticiens dans leur mise en œuvre, les dispositions législatives relatives à la communication et à la publicité des actes de l’état civil, compilées dans le Code civil, sont précisées par différents textes.
Ainsi, après la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les articles 27 à 38-1 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, ont rappelés les règles applicables à la délivrance des copies « intégrales » et des extraits des actes d’état civil dressés dans les registres.
Le décret no 2025-1298 du 24 décembre 2025, entré en vigueur le 27 décembre 2025, y apporte deux modifications significatives.
Il modifie les règles applicables au contenu des extraits, avec indication de la filiation, des actes de mariage, tout en proposant une rédaction plus…
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