Changement de prénom : simplification de la transmission des décisions judiciaires aux officiers de l'état civil
Par Fricenel Exantus
Publié le
Le décret no 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale comporte plusieurs dispositions relatives à l'activité des officiers de l'état civil, dont les articles 15 et 16 qui viennent clarifier et simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom en marge des actes de l'état civil.
Jusqu'alors, les modalités de transmission d’une décision judiciaire de changement de prénom aux officiers de l'état civil (OEC) dépositaires des actes impactés pouvaient être source d'interrogations pratiques.
La nouvelle rédaction de l'article 1055-4 du Code de procédure civile, issue de l'article 16 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (également appelé décret « Magicobus III »), clarifie la charge de cette transmission entre deux principaux acteurs de la procédure : le procureur de la République et la personne ayant sollicité le changement de prénom.
Cette clarification bienvenue s'inscrit dans une logique plus large de simplification des échanges entre les tribunaux et les services administratifs partenaires et entrera en vigueur à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.