Quelle est la procédure applicable pour un changement de prénom ?
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Le changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil a été modifié par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et par la loi no 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Cette compétence qui était du domaine exclusif du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire a été transférée aux officiers d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance.
Le changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil a été modifié par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et par la loi no 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Cette compétence qui était du domaine exclusif du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire a été transférée aux officiers d’état civil depuis la loi de 2016.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile…
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