Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil

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Le maire officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État. À ce titre, il est chargé de différentes missions visant à établir et conserver les actes d’état civil et en garantir la mise à jour et la publicité. Outre le maire et ses adjoints, différentes personnes peuvent être officiers d’état civil par délégation comme l’agent communal délégué ou le préfet ou son délégué spécial.

L’officier d’état civil dispose d’une autonomie importante dans l’organisation de ses services, mais il reste sous le contrôle des autorités judiciaires. Quant aux éventuelles fautes et négligences des officiers d’état civil, elles peuvent engager la responsabilité de l’État, celle de la commune ou encore celle de l’officier lui-même.

Contenu :

  • quelle est la mission d’un service de l’état civil ? ;
  • qui est officier d’état civil ? ;
  • cas spéciaux ;
  • responsabilité de l’officier d’état civil.

Références : C. civ., art. 21-1 ; IGREC nos 11, 19 à 33.

Quelle est la mission d’un service de l’état civil ? Une mairie a, parmi ses missions de base, celle d’assurer le service de l’état civil, c’est-à-dire établir et conserver les actes, en garantir la mise à jour et la publicité. Le maire, dont les compétences se limitent au territoire de sa commune, officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État et, à ce titre, il est chargé de (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°16) : 1 – recevoir les déclarations de naissance et d’en dresser acte ; 2 – recevoir les déclarations de reconnaissance d’enfant et d…
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