CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État. Ainsi, l’État doit réparer le préjudice résultant pour une commune des coûts subis pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports dont la mission lui a été indûment imposée par décret.
[…]
Considérant que le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a mis à sa charge, en application de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, le paiement d’une provision de 908 036,50 € à valoir sur les préjudices résultant pour la commune de Villeurbanne de l’illégalité de l’article 4 du décret no 99-973 du 25 novembre 1999 et de l’article 7 du décret no 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant qu…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.