Modification du traitement « DOCVERIF »

L’arrêté NOR:INTD1622561A du 10 août 2016, créé au sein du ministère de l'Intérieur, autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon. Ce traitement s'applique aux cartes nationales d'identité, aux passeports et aux titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du Code de l'entrée et du séjour des…