Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession de ce document pour pouvoir circuler hors de France.
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
La circulaire du 20 novembre 2012 relative à l’opposition et à l’interdiction de sortie du territoire des mineurs mise au point conjointement par le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur, avait supprimé l’autorisation de sortie du territoire (AST) à compter du 1er janvier 2013.Elle a été rétablie par le décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l…
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