Création inattendue du statut de « parent biologique »

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. 

Ni la loi du 17 mai 2013 (no2013-404), ouvrant le mariage aux couples de même sexe, ni la loi du 18 novembre 2016 (no 2016-1547) modifiant les modalités de changement juridique de sexe ne comporte de dispositions relatives à la déclaration à l’état civil d’un enfant né postérieurement au changement juridique de sexe de son auteur. La loi n’a en effet pas envisagé la possibilité qu’un enfant puisse naître de la relation de deux personnes reconnues de sexe féminin.

Devant l’impossibilité juridique d’établir deux filiations maternelles, la Cour d’appel va créer de toutes pièces le statut de « parent biologique » pour le père transgenre.

Un couple, marié en 1999, a deux enfants, nés de cette union. En 2011, le mari obtient son changement de sexe à l’état civil et l’inscription de cette décision en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage. Le couple marié devient, juridiquement parlant, un couple de femmes (la loi ouvrant le mariage homosexuel n’est pas encore promulguée).  Toutefois, le mari n’ayant pas encore eu recours à une opération chirurgicale de réassignation sexuelle (ce qu’il a fait depuis), le couple donne naturellement naissance à son troisième enfant en 2014. L’impossibilité d’établir deux…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles