La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation
Par une décision en date du 21 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale. Pour la Cour de cassation, la réponse est claire, la délégation de l’autorité parentale ne vaut pas gestation pour autrui (GPA). En effet, l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire une demande des candidats à la délégation et la mesure de délégation est révocable et sans incidence sur la filiation de l’enfant.
En l’espèce, un enfant est né le 18 avril 2020 à Papeete de l’union de M. et Mme X. Le 6 mai 2020, le couple a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant au profit de M. et Mme T. Le procureur général conteste l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 29 avril 2021, lequel accueille la demande de délégation d’autorité parentale. Selon le procureur, la cour a enfreint la prohibition de GPA issue des articles 16-7 et 16-9 du Code civil.
Après avoir rappelé les termes de l’article 16-7 du Code civil selon lesquels « toute…
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