État civil & Cimetières
Tous les articles de Marie Allanic
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Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de
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État civil & Cimetières
Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre. -
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Une circulaire pour prendre en compte la diversité des familles et le respect de l’identité des personnes transgenres
Une circulaire en date du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, notamment l’actio -
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Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Par une question écrite n° 02880 -
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Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre. -
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Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielle
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance. -
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Une proposition de loi relance le débat sur le concept d’humusation des corps
Dans un contexte de forte exigence écologique, le processus d’humusation (ou de compostage humain) apparaît comme une nouvelle méthode funéraire en alternative à l’inhumation ou la crémation, deux méthodes émettrices de CO2. -
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Un ayant-droit peut-il s’opposer à la modification d’une stèle funéraire s’il n’en est plus le concessionnaire ?
Certaines concessions familiales évoluent avec le temps, et les corps qu’elles viennent y accueillir dans le respect du contrat signé. -
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Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer, dans une décision n° 76888/17 survenue le 31 janvier dernier, sur le refus prononcé par la France de remplace -
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Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un -
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Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
Par une -
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Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention
Par un avis en date du 23 novembre 2022, la Cou -
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Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professi -
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Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse est non !
Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d -
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La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation
Par une décision en date du 21 septembre 2022, la premi -
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Les subventions d’investissement peuvent être utilisées pour l’entretien des cimetières
Par une question écrite n° -
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PMA des hommes transgenres : une exclusion confirmée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres. -
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Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judicia -
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Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents. -
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Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité
Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022,