Tous les articles de Marie Allanic

La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet  de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger par des autorités consulaires françaises. 

Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d’obsèques par l’enfant

Une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été présentée par Mesdames Brigitte Lherbier et Christine Bonfanti-Dossat, respectivement sénatrices du Nord et

Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu l’occasion de se prononcer sur le projet de décret relatif à l’usage des signes diacritiques des langues régionales de France dans les actes de l’état civil (délibération no 

Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance en Fr

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de déli

Le décret no 2021-279 du 13 mars 2021 vient donner des précisions sur le contenu de la nouvelle carte nationale d’identité.

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc.

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (R

Après une expérimentation de deux années, menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise), le dispositif Justif’Adresse est étendu à tous les départements de la métropole.

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov.

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass

Le bilan démographique 2020 de l’INSEE est paru. Il en ressort de nombreuses informations sur les décès, l’espérance de vie, les naissances ou encore les mariages.

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état.

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre dernier.

Afin de préparer la généralisation de la carte d’identité électronique (CNIe) le 2 août prochain, l’administration centrale a lancé, mi-janvier 2021, une enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil.

La proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée par le Sénat le 10 décembre dernier.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a décidé de supprimer trois taxes funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations) du fait de leur faible rendement.

Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques e

Par une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2020, plusieurs sénateurs veulent faire évoluer la législation afin d’ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y