Tous les articles de Marie Allanic

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n°&nb

Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifie

Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022,

Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.

Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n°

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut

Par une question écrite n° 32580 publiée le 29 septembre 2020, le député Bruno Fuchs a souhaité attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur une problématique liée au transport international de corps p

Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au changement de nom.

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom.

Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de femmes résidant sur le territoire français à avoir été victimes de mariage forcé ; à 125 000 le nombre de femmes concernées par les mutilations sexuelles féminines ; à environ 16 000 à 20 000 le nombr

Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être modifiés afin de permettre d’inclure les familles monoparentales.

Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier.

Par une décision n° 441856 en date du 28 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions préalables au changement d’un nom menacé d’extinction.

Par une question publiée le 13 mai 2021, la sénatrice Catherine Belrhiti a souhaité attirer l’attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combatta

Par deux questions en date du

Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreuses dispositions ayant des incidences sur l’état civil.

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires, en leur qualité d’officier d’état civil.

La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet  de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger par des autorités consulaires françaises. 

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.