Autorité parentale
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur leur enfant jusqu ’à sa majorité ou son émancipation. Leur mariage ou leur séparation n’ont pas d’incidence sur celle-ci. En cas d’adoption, l’adoptant est le seul investi de l’autorité parentale sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint.
Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.
Définition.
L’autorité parentale est définie par l’article du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Les…
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