Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers (reconnaissance paternelle tardive ou adoption simple par exemple). En principe, le livret de famille suffit à prouver l’autorité parentale.
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
Sauf décision judiciaire contraire, l’exercice de l’autorité parentale est assuré (C. civ., art. 371 à 381) dans les conditions suivantes :les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (C. civ., art. 372) ;une réserve toutefois s’applique lorsque la filiation de l’enfant (reconnaissance paternelle tardive) intervient après que l’enfant a eu un an, seule la mère a l’exercice de l’autorité parentale ; dans ce cas, l’autorité pourra néanmoins être exercée conjointement en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au…
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