Quels documents fournir pour la reconnaissance d'un enfant ?
La filiation maternelle est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance. Si le couple n’est pas marié, le père doit procéder à la reconnaissance de l’enfant.
Quels documents fournir pour la reconnaissance d’un enfant ?
L’article 55 de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a pour objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu’un acte de reconnaissance ne soit établi.Pour cela, il est demandé, depuis le 1er mars 2019, à l’auteur de la reconnaissance de fournir certains documents :1 – Pièce d’identitéLe déclarant doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’un certain nombre de documents :…
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