La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
La naissance est un fait juridique : l’accouchement est constaté médicalement puis déclaré pour donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance.
Parmi tous les actes d’état civil, il revêt une importance majeure puisqu’il fonde l’existence juridique de la personne. De plus, il est celui sur lequel sera mentionné chaque évènement relatif à l’état civil, tout au long de la vie de son titulaire.
Aussi est-il nécessaire qu’il soit dressé de façon rigoureuse, dans le respect des règles de forme attachées à cette déclaration de naissance (1).
Cette exigence de rigueur formelle permettra à l’officier d’état civil de mieux appréhender l’application des règles de fond, lesquelles font appel à des mécanismes multiples et parfois complexes (2).
1. Les règles de forme en matière de déclaration de naissance
1.1. La compétence territoriale
Elle appartient à l’officier d’état civil de la commune du lieu de l’accouchement (C. civ., art. 55).
Ainsi, même si la grande majorité des déclarations de naissance sont traitées par les mairies sur le territoire desquelles est implantée une maternité, chaque mairie de France est concernée, notamment en raison des accouchements à domicile, qu’ils soient la conséquence d’une urgence imprévue ou d’un choix délibéré. En connaître les mécanismes est donc essentiel pour l’ensemble des professionnels de l…
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