Règles régissant l’attribution des prénoms
Les parents ont la liberté de choisir le ou les prénoms de leur enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il existe néanmoins certaines limites dans ce choix. La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour effectuer les changements de prénom. En revanche, les décisions régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes d’état civil sur instruction du procureur de la République.
Contenu :
- définition ;
- attribution ;
- appréciation sur les prénoms : contrôle a posteriori ;
- effet du jugement ;
- nombre de prénoms acceptés pour un enfant ;
- orthographe des prénoms ;
- changement de prénoms ;
- francisation des prénoms ;
- reconnaissance des décisions étrangères des changements de prénom.
Références : C. civ., art. 57, 61-4, 60 ; nouvelle IGREC, nos 82, 85, 86, 94.
Définition.
« Nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille. »
Chaque individu est désigné, conformément au Code civil français, par un nom et un ou des prénoms.
Les prénoms doivent être indiqués dans l’ordre où ils sont inscrits à l’état civil.
Les prénoms précèdent toujours le nom de famille.
Attribution.
La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 a abrogé la fameuse loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms.
L’article << Code civil >>,n°171 du Code civil dispose que « les prénoms de l’enfant…
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