Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. Des formalités sur le nombre et l’orthographe des prénoms sont également à observer ainsi que pour le changement ou la francisation des prénoms.
Si depuis la loi de modernisation de la justice du xxie siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour effectuer les changements de prénom, les décisions régulièrement acquises à l’étranger seront en revanche portées en marge des actes d’état civil sur instruction du procureur de la République.
Définition.
« Nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille. »
Chaque individu est désigné, conformément au Code civil français, par un nom et un ou des prénoms.
Les prénoms doivent être indiqués dans l’ordre où ils sont inscrits à l’état civil.
Les prénoms précèdent toujours le nom de famille.
Attribution.
La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 a abrogé la fameuse loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms.L’article << Code civil >>,n°171 du Code civil dispose que « les prénoms de l…
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