Qui est compétent en matière de changement de prénom ?

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Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom.

Qui est compétent en matière de changement de prénom ? Le changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil a été modifié par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016. En effet, cette compétence qui était du domaine exclusif du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire a été transférée aux officiers d’état civil.Toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de naissance. La demande concerne tout autant la modification, la suppression…
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