Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. En effet, les célébrations de mariages et les déclarations de reprise de vie commune relèvent de la compétence exclusive d’un élu membre du conseil municipal.
Une délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment, et le maire conserve à titre personnel la capacité à exercer pleinement ses fonctions d’officier d’état civil.
Contenu :
délégation d’officier d’état civil par le maire ;absence de délégation de fonctions ;cas de délégation d’officier d’état civil ;adressage des arrêtés de délégation ;fonctionnaires pouvant être concernés par une délégation d’officier d’état civil ;durée de la délégation.Références : CGCT, art. L. 2122-18, L. 2122-32 ; IGREC nos 4, 6-1.
Délégation d’officier d’état civil par le maire.
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire.
Les arrêtés sont nominatifs.
Un conseiller municipal peut recevoir délégation pour l’ensemble des fonctions d’état civil.
Un fonctionnaire communal titulaire peut recevoir délégation pour l’ensemble des fonctions, à l’exception de la célébration des mariages qui reste de la compétence exclusive d’un élu, membre du conseil municipal. Cette délégation est également possible dans les communes détachées au sein d’une commune nouvelle.
Le maire peut également…
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