La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment. Lorsqu’elle est donnée à un conseiller municipal, elle est généralement ponctuelle mais rien n’interdit qu’elle le soit pour la durée du mandat.
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation donnée par le maire est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours, jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal. Il est mis fin à la délégation à un fonctionnaire à l’occasion d’une mutation ou à tout autre moment.C’est le maire en fonction qui délègue.Lors d’un changement de maire et après chaque élection du maire – le nouveau maire, même s’il est reconduit, détient ses fonctions du dernier scrutin – de nouveaux arrêtés de délégation doivent être pris.Toutes les…
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