État civil : durée de la délégation au profit d'un conseiller municipal
Le maire peut déléguer l'ensemble des fonctions qu'il exerce en matière d'état civil à un conseiller municipal et ce de manière permanente.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le sénateur Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice au sujet de la délégation de fonctions du maire à un conseiller municipal en matière d'état civil. Il relève une contradiction entre les dispositions du paragraphe 5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 et celles de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiées par l’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la…
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