Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux.
Modèle d’arrêté de délégation à des fonctionnaires territoriaux.
Arrêté du maire de …
Administration municipale. Délégation de fonctions d’officier d’état civil à des agent territoriaux de la ville de...
Nous, maire de la ville de …
Vu l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-27 et L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du … ;
Arrêtons :
Article 1 : Madame/Monsieur..., Directrice/Directeur de la direction de..., est délégué(e) sous ma surveillance et ma responsabilité…
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