Point de vue de l'expert - Le maire peut-il déléguer sa signature en matière funéraire à tous les agents municipaux ?
Le maire peut seulement déléguer sa signature aux agents visés par l’article L. 2122-19 du CGCT et uniquement pour cinq autorisations funéraires. Cette délégation prend la forme d’un arrêté qui doit aussi respecter certaines conditions.
Le maire dispose de pouvoirs de police spéciale en matière funéraire, il « assure la police des funérailles et des lieux de sépulture » (CGCT, art. L. 2213-8).
Ainsi, le maire délivre ou contrôle les autorisations d’inhumation, d’exhumation, de fermeture du cercueil et certaines autorisations liées au transport de corps (CGCT, art L. 2223-1 et s.).
Comme en matière d’état civil, le maire peut déléguer sa signature pour des autorisations funéraires. Cependant, pouvoirs de police du maire et non de sa fonction d’officier de l’état civil, leur délégation fait l’objet d’un encadrement…
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