Deux nouveaux modèles de certificats de décès

En vertu de l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture d’un cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès. Ce document est dressé par un professionnel de santé : un médecin (en activité ou retraité), un étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France, un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou un infirmier diplômé d'État volontaire. Ce certificat est également exigé pour la déclaration de décès. Le…