Une nouvelle administration habilitée à demander des copies intégrales ou extraits avec filiation d’actes d’état civil
La liste des administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil est définie par l’article 1er du décret no 2025-931 du 8 septembre 2025. Le décret no 2026-841 du 4 septembre 2026 est venu la compléter.
Les actes d'état civil comportant des informations sensibles (notamment la filiation) ne sont pas librement communicables. L'officier de l'état civil ne peut délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation qu'aux personnes ou administrations auxquelles la loi ou le règlement reconnaît ce droit.
Ces administrations habilitées sont définies par le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025.
Elles étaient deux à l’origine, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et l’autorité administrative chargée du domaine.
Le décret n° 2026-118 du 20…
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