Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filliations des actes de l'état civil ?

Mis à jour le

Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filiations des actes de l’état civil ? Il est fréquent que des généalogistes se présentent en mairie afin d’effectuer des recherches et d’obtenir des copies intégrales d’actes de naissance ou de mariages.Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a abrogé le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil et précise dans quelles situations les généalogistes peuvent obtenir de tels actes.Lorsqu’ils procèdent à des recherches en application de l’article 36 de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.