Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?

Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ? En règle générale, les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité.Toutefois, il importe que le document fourni à l’organisme demandeur soit à jour et donc comporte toutes les mentions communicables. Le document peut parfois être relativement récent, c’est la date de la dernière mention qui en détermine la validité.En revanche, des textes législatifs ou réglementaires exigent pour certains dossiers des documents dont la durée de validité est…