Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils demandent des copies ou extraits d’actes d’état civil. Ils précisent alors l’identité du mandant qui doit lui-même être habilité à obtenir le document.
Les notaires sont-ils toujours habilités à obtenir les copies et extraits d’actes qu’ils demandent ?
À raison de leurs fonctions, les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils demandent des copies ou extraits d’actes d’état civil.Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, qui a abrogé le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, n’indique pas que le notaire doit préciser l’identité de la personne pour laquelle il agit.Lorsque les mandataires s’adressent à des personnes appartenant à d’autres professions : généalogistes,…
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