Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?
L’intéressé en qualité d’ascendant a le droit à la copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille.
Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?
L’intéressé en qualité d’ascendant a le droit à la copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille. Il convient tout de même qu’il indique son lien de parenté et les noms et prénoms des parents de l’intéressée (lui-même et la mère) comme le prévoit l’article 29 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.Il n’a pas à justifier du motif de sa demande et la mairie n’a pas à en informer sa fille qui ne peut pas s’opposer à cette demande même si le père a été…
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