Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Des ex-époux deviennent, pour l’état civil, étrangers l’un pour l’autre. Cela veut dire qu’un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ni l’extrait d’acte de naissance avec filiation de son précédent époux mais peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.Pour rappel, les mentions qui apparaissent sur un extrait de naissance (avec ou sans filiation) sont les mentions de mariage, de divorce, de PACS et de répertoire civil.Il est…
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