Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance en France d’un Khol’â (divorce obtenu par une épouse moyennant compensation) prononcé en Algérie. Cette reconnaissance est possible sous réserve de respecter certaines conditions.
En l’espèce, Madame Y, de nationalité française et algérienne, et Monsieur X, de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1981 sans contrat de mariage. Madame Y a acquis seule une maison d’habitation. Le 4 juillet 2017, le divorce des époux a été prononcé par un juge algérien sur la requête de Madame Y. Celle-ci, se fondant sur ce jugement de divorce et sur le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien, a engagé une procédure d’expulsion de Monsieur X de la maison d’habitation.
Monsieur X a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 juillet 2019 de…
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