Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 les époux mariés peuvent désormais divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Derrière ce nom allongé se trouve une procédure abrégée, sans audience ni contrôle du juge, une réforme majeure dont l’objectif premier reste le désengorgement des tribunaux.
A donc été inséré au titre Ier du livre III du Code de procédure civile un chapitre V bis regroupant les dispositions relatives à ce nouveau divorce. Le nouvel article 1147 du Code de procédure civile dispose ainsi de la transcription du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats sur les actes d’état civil.
Afin d’en saisir les enjeux, il convient de mettre en comparaison les dispositions de cet article avec l’article 1082 du même code, disposant de la transcription des autres formes de divorce ainsi que de la séparation de corps. Le législateur a…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.