Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles

Actes d'état civil enregistrés dans les annexes de mairie Pour rappel, l'article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit depuis 2015 que la création de communes déléguées au sein d'une commune nouvelle entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° l'institution d'un maire délégué ; 2° la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale prévoit de modifier la rédaction du 2° de cet article en précisant…