Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles

Par Anaïs Danède

Publié le

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles.

Actes d'état civil enregistrés dans les annexes de mairie Pour rappel, l'article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit depuis 2015 que la création de communes déléguées au sein d'une commune nouvelle entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° l'institution d'un maire délégué ; 2° la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale prévoit de modifier la rédaction du 2° de cet article en précisant…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.