Tous les articles de Anaïs Danède

Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom « Fañch » dans l'acte de naissance d'un petit garçon né en 2019, le Sénat crée la surprise en amendant la

Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des autorités étrangères, par le poste diplomatique ou consulaire compétent, alors que son épouse, de nationalité étrangère, n'a pas d'acte de naissance ?

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gesti

Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affa

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil.

Dans son arrêt no15-17718 du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’opposition à mariage est systémat

La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif COMEDEC, notamment grâce à la lettre d'informations du ministère de la Justice de juin 2019.

L'article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », prévoyait l'ex

Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au

Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport prouve la nationalité française de son porteur (Rép. min., no 

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités quant aux modalités de port de l’écharpe tricolore par les maires délégués.

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intitulé, dans les documents d’état civil et pour le répertoire électoral unique (REU), du lieu de naissance des personnes nées entre 1940 et 1944 en Moselle (Rép. min., n

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 (

Statuant sur un pourvoi no 18-50.012, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur la nationa

Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il est saisi d’une demande en ce sens, si les délais de prescription des actions judiciaires en matière de filiation portent atteinte ou non au droit au respect de la vie privée et familiale du demand

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article «

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de cassation, le Parlement s’est aussi emparé du sujet.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession d’état et considère que l'intérêt supérieur d’un enfant peut se trouver dans la connaissance de sa filiation biologique (C. Cass., 1re civ., 7 nov.

La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état