Tous les articles de Anaïs Danède

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer.

Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé.

Début septembre, Gérard Collomb a présenté aux préfets la feuille de route du ministère de l'Intérieur. Entre autres, il aborde le sujet de l’identité numérique, qui devrait être accessible par l’usager dès 2019.

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur.

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matériel

La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était demandée depuis plusieurs années par les associations de lutte contre le sida.

L’état civil vit actuellement un bouleversement certain, entre le déploiement de COMEDEC et le transfert de nouvelles compétences à l'officier d’état civil.

Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisa

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de l'enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) vient compléter les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du

Dans un arrêt récent en date du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en raison des conditions imposées pour autoriser un changement de la mention du sexe à l’état civil.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes.