Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?
Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités quant aux modalités de port de l’écharpe tricolore par les maires délégués. Il demandait si une modification de l’article D2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) était prévue afin que ces derniers puissent porter l’écharpe avec glands à franges d’or à la place de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (Rép. min., no 08017 : JO Sénat, 14 févr. 2019, p. 854).
Le député rappelle qu’en vertu du premier alinéa de l’article D2122-4 du CGCT, les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à frange d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
M. Grand expose ensuite qu’en vertu de l’article L. 2113-11 du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué. Il est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les mêmes…
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