Transcription des actes de mariage sans acte de naissance
Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des autorités étrangères, par le poste diplomatique ou consulaire compétent, alors que son épouse, de nationalité étrangère, n'a pas d'acte de naissance ? C'est la question posée par la députée Amélia Lakrafi au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères (Rép. min., no 18130 : JO AN, 14 mai 2019, p. 4514).
Dans les faits, un ressortissant français ayant contracté mariage en Afrique du Sud a demandé la transcription de son acte de mariage célébré avec une ressortissante sud-africaine auprès des services consulaires compétents. Il doit fournir à cet effet un certain nombre de pièces, dont l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque époux. Or, la naissance de l'épouse, née dans des conditions précaires en plein apartheid, n'a pas été enregistrée sur les registres d'état civil sud-africain. La transcription de l'acte de mariage semble donc bloquée en l'absence de présentation de l'acte de…
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