Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Par Anaïs Danède

Publié le

Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères prévue par l'ordonnance no 2019-724 du 10 juillet 2019. Le décret no 2019-993 du 26 septembre 2019 vient en préciser les dispositions.

Les actes de l'état civil électroniques et leur registre Sur le modèle des registres « papier » actuels, les actes seront établis par les autorités diplomatiques et consulaires agissant en qualité d'officier d'état civil et les officiers d'état civil du Service central d'état civil sur un support électronique, les uns à la suite des autres. Ces actes seront numérotés suivant une série annuelle continue, signés, horodatés, enregistrés et conservés dans le Registre des actes de l'état civil électronique (RECE). Les mentions marginales ultérieures devront pouvoir être apposées par l'officier d…
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