Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?

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Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela.

Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via Internet ? Il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies (IGREC, ).Il est possible d’effectuer une demande d’acte par le biais du site service-public.fr.En outre, de nombreuses mairies prévoient la possibilité d’effectuer des demandes d’actes en ligne via leurs sites officiels.La réponse sera toujours adressée, quant à elle, par courrier aux demandeurs, en raison de l’article 29 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.La pratique…
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