Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?

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Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela.

Peut-on formuler des demandes d’actes via Internet et les transmettre par courriel ? Quel que soit le moyen utilisé, il convient de répondre aux demandes d’actes dans la mesure où les conditions requises sont remplies (IGREC, no 193).Il est possible d’effectuer une demande d’acte par le biais du site service-public.fr, mais toutes les mairies ne sont pas reliées à ce système.En outre, de nombreuses mairies prévoient la possibilité d’effectuer des demandes d’actes en ligne via leurs sites officiels.La réponse sera toujours adressée, quant à elle, par courrier aux demandeurs, en raison de l…
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