Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original. Il peut être avec ou sans filiation. Le bulletin n’a qu’une valeur de renseignements et son existence ne résulte d’aucun texte. Quel que soit le procédé utilisé pour dresser ces pièces d’état civil, le document délivré ne doit pas laisser apparaitre ni deviner les indications qui ne doivent pas y figurer. En outre, la photocopie et le tirage à partir d’un microfilm n’est possible que pour la délivrance de copies intégrales d’actes.
Contenu :
- copie d’acte ;
- extrait d’acte ;
- bulletin ;
- personnes qui délivrent des copies et extraits d’actes ;
- présentation des copies et extraits.
Références : IGREC nos 194, 195 ; Ord. no 759-2005 du 4 juill. 2005.
Copie d’acte.
Une copie d’acte est en principe la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°268).
Mais dans certaines situations, cette copie ne reprendra pas la totalité des mentions marginales qui y sont apposées.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’une mention de répertoire civil est annulée par une autre mention de répertoire civil. Dans ce cas, les deux mentions concernées n’apparaîtront pas sur la copie intégrale sauf autorisation du procureur de la République.
La procédure est la même si une…
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