Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation applicable avant le 1er novembre 1966 et celle postérieure à cette date.
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il y a lieu de considérer la situation applicable avant le 1er novembre 1966 et celle postérieure à cette date.La loi no 66-500 du 11 juillet 1966 en application du 1er novembre 1966 a créé l’adoption plénière en réformant la légitimation adoptive.Pour les adoptions intervenues avant novembre 1966, les actes comportent une mention de légitimation adoptive rompant tous liens avec la famille d’origine. L’IGREC, à sa rubrique no 197-8, donnait les règles suivantes …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.