Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?

Mis à jour le 9 octobre 2019 , Vérifié le 6 décembre 2022

Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation applicable avant le 1^er novembre 1966 et celle postérieure à cette date.

Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ? Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il y a lieu de considérer la situation applicable avant le 1er novembre 1966 et celle postérieure à cette date. La loi no 66-500 du 11 juillet 1966 en application du 1er novembre 1966 a créé l’adoption plénière en réformant la légitimation adoptive. Pour les adoptions intervenues avant novembre 1966, les actes comportent une mention de légitimation adoptive rompant tous liens avec la famille d’origine. Il convient donc de respecter les dispositions suivantes : si…

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