Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement

Par Fricenel Exantus

Publié le

Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Dans cet article, le législateur lui avait confié la mission de prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi » afin de modifier les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption.

Les objectifs visés étaient de revaloriser l’adoption simple et l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, d’harmoniser sur un plan sémantique les articles du titre VIII du livre Ier du Code civil consacrés à la filiation adoptive pour une meilleure coordination entre eux.

Pour cause, dans l’ancienne rédaction du Code civil, le régime juridique des deux formes de filiation adoptive que sont l’adoption simple (ajout d’une nouvelle filiation à celle existante) et l’adoption plénière (création d’une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d’origine) était envisagé séparément, dans deux chapitres distincts. Un troisième chapitre, consacré aux règles de droit international privé, abordait les questions de conflit des lois et de l’effet en France de l’adoption prononcée à l’étranger. Cette organisation des articles du Code civil relatifs à l’adoption ne…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles